Arrêté tarifaire du 26 Février 2016 | ||
Rédaction du Bail (civil & commercial) + Acte de Cautionnement + Etat des lieux d’entrée | 1 mois de loyer | ½ coût à la charge du Preneur ½ coût à la charge du Bailleur |
Congé locatif | A partir de ………90 € HT | Coût à la charge du demandeur |
Etat des lieux contentieux (entrée & sortie) | A partir de ……………… 220.94 € HT + coût convocation | ½ coût à la charge du Preneur ½ coût à la charge du Bailleur |