21 April 2020

S.O.S Constat

SOS CONSTAT (7j/7 & 24h/24) : 03.20.68.97.38



Reprise d’activité suite Covid 19

∞ Constat actant les procédures sanitaires mises en place

∞ Constat actant les EPI (équipement personnel individuel)

∞ Constat actant l’état des stocks

  Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. (Article 1353 du Code Civil)   Ainsi, le procès-verbal de constat dressé par acte d’Huissier s’applique en bon nombre de matières ;  

∞ Constat actant le défaut d’entretien de la végétation ∞ Constat actant les dégâts des eaux ∞ Constat actant l’état d’un immeuble  

  ∞ État des lieux d’entrée de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles. ∞ État des lieux de sortie de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles. ∞ Constat actant la non exploitation d’un fonds de commerce ∞ Constat actant l’occupation illégale d’un bien  

∞ Constat actant le bon affichage du permis de construire, démolir, d’aménager et de ses mentions légales. ∞ Constat avant travaux actant l’état des voiries, des façades et des parties privatives. ∞ Constat actant l’abandon de chantier, ∞ Constat actant le retard de livraison, ∞ Constat actant les malfaçons, ∞ Constat actant la réception de chantier,  

∞ Constat d’inventaire de mobilier sur donation, succession, désignation du juge des tutelles, divorce, mariage ou PACS ∞ Constat actant la non présentation de l’enfant lors du droit de garde ∞ Constat actant les SMS, email, messages ∞ Constat actant la diffamation sur internet  

∞ Constat actant la destruction de produits impropres à la vente ∞ Constat actant la destruction de stock ∞ Constat d’horodatage des candidats d’un appel d’offre, leur anonymat. ∞ Constat d’achat en boutique ou sur Internet ∞ Constat de contrefaçon, d’utilisation frauduleuse d’un nom, d’un produit ∞ Constat d’assemblée générale d’associés.  

∞ Constat de grève actant le blocage de l’entreprise, l’entrave au travail des salariés non-grévistes, les dégradations de l’outil de travail ∞ Constat d’élection professionnelle actant la collecte des bulletins de vote, préserver la régularité du dépouillement. ∞ Constat actant le détournement de fichier clients. ∞ Constat actant le harcèlement.  

∞ Constat SMS, E-mails, ∞ Diffamation, insultes, menaces sur les réseaux sociaux ∞ Constat Internet et sur les réseaux sociaux ∞ Espionnage d’adresse email ∞ Dresser un constat d’achat   Pour satisfaire votre demande, MSC HUISSIER dispose de trois Huissiers de Justice associés et d’un Clerc assermenté. Pour les constatations spécifiques (beffroi, clochet, toiture, berges, voiries …) nous disposons également d’un photographe filmeur titulaire de son brevet de pilote de drone.   Enfin, nous vous informons que nos procès-verbaux de constat peuvent être dressés sur support papier, clef USB ou DVD pour les constatations vidéo.