21 April 2020

Tarifs litiges locatifs

Arrêté tarifaire du 26 Février 2016
Rédaction du Bail (civil & commercial) + Acte de Cautionnement + Etat des lieux d’entrée 1 mois de loyer ½ coût à la charge du Preneur ½ coût à la charge du Bailleur
Congé locatif A partir de ………90 € HT Coût à la charge du demandeur
Etat des lieux contentieux (entrée & sortie) A partir de ……………… 220.94 € HT + coût convocation ½ coût à la charge du Preneur ½ coût à la charge du Bailleur