En France, comme sur Internet, les loteries et jeux concours publicitaires sont encadrés par le Code de la Consommation. Tout manquement et/ou erreur peut être pénalement sanctionné.
Notre objectif est donc de limiter le risque contentieux et le « bad buzz » qui en découle.
Pour ce faire, MSC HUISSIER vous conseille, rédige et enregistre votre règlement au rang des minutes de notre Office.
Ainsi, votre mécanique de jeu est analysée à la lumière des obligations légales et jurisprudentielles, du droit à l’image, de la protection de la vie privée des participants et des nouvelles règles en matière de stockage données personnelles (RGPD)
Enfin, lors du tirage au sort, nous assurons à votre jeu concours solennité, transparence et sécurité juridique.