21 April 2020

Jeux et Concours

– En France, les loteries et jeux concours publicitaires sont encadrés par le Code de la Consommation et tout manquement et/ou erreur est pénalement sanctionné.

Pour vous accompagner dans l’organisation de votre jeu concours, MSC HUISSIER vous conseille, rédige et enregistre votre règlement. Nous procédons également au tirage au sort des lots avec tous les moyens modernes et sans obligatoirement la contrainte de déplacement.

Notre objectif étant de limiter votre risque contentieux, nous analysons votre mécanique de jeu à la lumière des obligations légales et jurisprudentielles, nous étudions l’impact de votre jeu concours sur le droit à l’image, la protection de la vie privée des participants et des nouvelles règles en matière de stockage données personnelles (RGPD)

De plus, lors du tirage nous assurons à votre jeu concours solennité, transparence et sécurité juridique.