SOS CONSTAT 7j/7 & 24h/24

03 20 68 97 38

Une demande urgente de constat ! 

Un imprévu peut survenir à n’importe quel moment de la journée. Notre service d’urgence vous répond 7j/7 et 24h/24.

Nous intervenons rapidement sur l’ensemble du Nord et du Pas-de-Calais dans de nombreux domaines.

En droit immobilier

• État des lieux d’entrée de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles

• État des lieux de sortie de locaux d’habitation, commerciaux, professionnels, agricoles

• Non exploitation d’un fonds de commerce

• Occupation illégale d’un bien  

En droit du numérique

• SMS

• Email

• Diffamation, insultes, menaces sur les réseaux sociaux

• Espionnage d’adresse email

• Constat d’achat sur un site e-commerce 

En droit civil

• Défaut d’entretien de la végétation

• Dégâts des eaux

• État d’un immeuble  

• Troubles de voisinage

En droit de la construction

• Bon affichage du permis de construire, démolir, d’aménager et de ses mentions légales

• Constat avant travaux actant l’état des voiries, des façades et des parties privatives

• Abandon de chantier

• Retard de livraison

• Malfaçons

• Réception de chantier

En droit de la famille

• Constat d’inventaire de mobilier sur donation, succession, désignation du juge des tutelles, divorce mariage ou PACS

• Non présentation de l’enfant lors du droit de garde

En droit commercial

• Destruction de produits impropres à la vente

• Destruction de stock

• Constat d’horodatage des candidats d’un appel d’offre

• Achat en boutique ou sur Internet

• Contrefaçon, utilisation frauduleuse d’un nom ou d’un produit

• Constat d’assemblée générale d’associés

En droit social

• Constat de grève actant le blocage de l’entreprise, l’entrave au travail des salariés non-grévistes, les dégradations de l’outil de travail

• Constat d’élection professionnelle actant la collecte des bulletins de vote

• Détournement de fichier clients

• Harcèlement

Pour répondre à vos demandes de constats sur des lieux spécifiques comme un beffroi, un clochet, une toiture ou encore une berge, notre équipe formée dispose d’outils adaptés.