Pour protéger les intérêts des bailleurs et des locataires et leur garantir une sécurité juridique indéniable, nous rédigeons le bail et procédons à l’état des lieux d’entrée du logement.
Malgré cette garantie, des litiges peuvent survenir entre les deux parties.
Lors de la signature du bail, le locataire s’engage à respecter ses obligations en versant son loyer au propriétaire (article 1103 et 1104 du Code Civil) et le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire un logement décent. L’objet du litige locatif peut concerner le non-paiement des loyers, un vice caché ou des dégradations.
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois ?
On considère qu’il y a un impayé dès que le paiement du loyer ne se fait pas à échéance.
Après avoir discuté avec lui, vous n’avez pas réussi à récupérer les loyers impayés. Notre office intervient pour récupérer les loyers qui vous sont dûs.
Pour mettre fin au contentieux locatif, nous transmettons à votre locataire un commandement de payer, document qui regroupe l’ensemble de la dette impayée. À réception de cet acte, le locataire dispose de 2 mois pour régulariser la situation.
La situation perdure au bout de 2 mois ? Le passage par un juge sera nécessaire pour résilier le bail du locataire défaillant. Nous allons ensuite informer le destinataire de cette décision et lui transmettre un commandement de quitter les lieux. Suite à la signification de cet acte, il dispose d’un délai de 2 mois pour évacuer le logement. Passé ce délai, l’huissier de justice procédera à l’expulsion du locataire.
Votre locataire a abandonné le logement ?
Pour s’assurer que le locataire a bien quitté les lieux, nous lui transmettons un commandement de justifier qu’il occupe toujours le logement. En l’absence de réaction dans un délai de 1 mois, le logement sera considéré comme abandonné. L’huissier de justice réalise le constat d’abandon et le bail sera résilié.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur est également soumis à des obligations. Certains travaux non imputable à une faute du locataire et ceux qui concernent l’état général du logement sont à sa charge. Cela concerne par exemple le remplacement d’un radiateur ou d’un ballon d’eau chaude.
En cas de manquement de la part du bailleur, nous pouvons le contraindre à effectuer des travaux dans le logement pour que vous puissiez jouir sereinement du bien.
Pour une parfaite gestion de votre patrimoine, consultez nos tarifs.