La signification fait partie des missions spécifiques à la profession d’huissier de justice. Elle consiste à remettre en main propre un acte à un justiciable qu’il soit particulier ou professionnel. Cette procédure est régie par les articles 648 et suivants du Code de Procédure Civil. Nous agissons dans le strict respect de cette législation.
Quels sont les actes concernés par la signification d’huissier ?
Nous procédons à la signification d’actes :
JUDICIAIRES
- Convocation devant le tribunal
- Notification d’une décision de justice
EXTRA-JUDICIAIRES
- renouvellement de congés
- cession de fonds de commerce
- sommation
Garantir la bonne transmission de l’acte d’huissier
La remise en main propre permet d’atteindre rapidement le destinataire de manière certaine et incontestable. Si vous avez reçu un acte d’huissier récemment, nous vous conseillons de bien prendre connaissance de l’ensemble du document. Tous les éléments essentiels comme la suite de la procédure y sont mentionnés.
La mention du lieu, de la date et de l’heure sur l’acte garantit la bonne réception du document par le destinataire. Ces mentions marquent le début du délai de recours.
Votre débiteur a reçu l’acte d’huissier mais ne respecte pas ses obligations ? Faites appel à notre huissier de justice pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.
Acteur ancré dans le territoire local, nous signifions vos actes sur l’ensemble du Nord et du Pas-de-Calais.
Vous souhaitez faire signifier un acte en urgence ? Réactif et disponible, notre équipe dispose de moyens adaptés pour procéder à une signification rapide.
Combien coûte une signification par huissier ?
Pour les missions spécifiques à la profession d’huissier de justice, le tarif des prestations est règlementé par l’État.