Le commissaire de justice est un Officier public et ministériel assermenté. À ce titre il est le seul professionnel du droit habilité à procéder aux saisies.
Pour ce faire, la législation française nous accorde un arsenal judiciaire efficace : pouvoir d’enquête (FICOBA, FICOVIE, SIV, requêtes), saisie des comptes bancaires ou des rentes, saisie-vente de biens mobiliers et immobiliers, saisie de véhicules, saisie des rémunérations ou encore saisie de parts sociales.
Pour augmenter vos chances de recouvrer votre créance, MSC HUISSIER met également a votre service l’ensemble des mesures conservatoires.
Pour ce faire, une équipe de collaborateurs formée par l’Institut National de Formation des Huissiers de Justice est à votre disposition ainsi qu’une équipe de témoins, de serruriers mais aussi des dépanneurs, déménageurs et espaces de stockage.
Concernant les frais de procédure, il convient de rappeler que le tarif des Huissiers de Justice est d’ordre public, il est donc règlementé par Décret et modifié tous les deux ans selon les recommandations de la Haute Autorité de la Concurrence.
Vous pouvez le consulter en cliquant ici (décret tarifaire)
Si vous bénéficiez d’une assurance juridique, les frais judiciaires peuvent vous être remboursés.
En cas d’insolvabilité du débiteur, nous rédigeons un certificat d’irrécouvrabilité. Cette pièce comptable et juridique permet un dégrèvement fiscal.