21 April 2020

Saisies

Contrairement aux idées reçues, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances et donc aux saisies.

Acteur historique du recouvrement de créances, la législation française octroie à l’Huissier de Justice un arsenal juridique : pouvoir d’enquête (FICOBA, FICOVIE, SIV, requêtes), saisie des comptes bancaires ou de rentes, saisie-vente de biens mobiliers, saisie de véhicules, saisie des rémunérations ou encore saisie de biens immobiliers.

Sachant qu’en France neuf entreprises sur dix et près de  huit ménages sur dix sont en réalité solvables, MSC HUISSIER  met à votre service, trois Huissiers de Justice Associés et une équipe de collaborateurs formée par l’Institut National de Formation des Huissiers de Justice (anciennement l’Ecole Nationale de Procédure)

Concernant les frais, il convient de rappeler que le tarif des Huissiers de Justice est d’ordre public, il est donc règlementé par Décret et modifié tous les deux ans selon les recommandations de la Haute Autorité de la Concurrence. Vous pouvez le consulter notre tarif en cliquant ici

De plus, si vous bénéficiez d’une assurance juridique, les frais judiciaires peuvent vous être remboursés.