Une vente judiciaire aussi appelée vente forcée consiste à vendre des biens saisies pour que la dette du débiteur soit en partie ou totalement réglée. Elle est ordonnée par un juge suite à une décision de justice.
Une nouvelle activité spécifique à la profession
En juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle du commissaire priseur judiciaire pour donner naissance au métier de commissaire de justice. Suite à cette évolution, l’huissier de justice est le seul habilité à prendre en charge l’organisation des ventes aux enchères judiciaires.
La vente aux enchères judiciaire intervient à la suite de procédures comme la saisie de biens mobiliers, la liquidation judiciaire ou la succession.
Cette nouvelle activité permet au commissaire de justice d’agir à chaque étape d’un procédure judiciaire.
- En amont, en tentant un recouvrement amiable.
- Au lancement, en procédant à la signification de la convocation au tribunal.
- En aval, en faisant exécuter la décision de justice et en procédant en cas de non-règlement de la dette à une saisie.
- Après la saisie, en organisant la vente aux enchères.
Comment se passe une vente aux enchères judiciaire ?
Notre office d’huissier de justice va apporter une sécurité juridique en s’occupant de l’organisation de l’ensemble de la vente :
- Nous faisons l’inventaire des biens saisies qui seront destinés à être vendu.
- Nous estimons leurs valeurs.
- Nous réalisons la description des biens.
- Nous animons la vente.
- On s’assure que le bien acquis sera transmis à l’acheteur.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le commissaire de justice se chargera des visites avec les potentiels acheteurs.