Malgré le jugement du tribunal, votre débiteur ne respecte pas ses obligations ? Le non-règlement de la dette dans les délais prévus entraînera l’exécution forcée de la décision. L’huissier de justice, officier public et ministériel est le seul professionnel autorisé à procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice.
Les modes d’exécution forcée
Cette procédure d’exécution se fait généralement via une saisie. Il peut s’agir d’une :
- saisie de véhicule : le véhicule est immobilisé et la carte grise bloquée pour empêcher la vente du véhicule.
- saisie sur salaire : le montant de la dette est prélevé directement sur le salaire du débiteur.
- saisie des comptes bancaires : les comptes bancaires du débiteur sont gelés et la dette sera prélevé directement sur ses comptes bancaires.
- saisie vente de biens mobiliers : l’huissier de justice va faire l’inventaire des biens saisis puis procédera à la vente aux enchères. Tous les biens ne sont pas saisissables.
- saisie immobilière : le logement saisi est mis en vente
- saisie de valeurs mobilières : les actions et parts de société sont vendues.
Une mesure conservatoire permet, dans l’attente d’une décision de justice définitive de saisir certains biens du débiteur de manière préventive. Si la justice le confirme, la mesure conservatoire devient exécutoire. Cette démarche permet au créancier d’augmenter ses chances de recouvrer sa créance.
Dans le cadre d’impayés de loyers ou d’une occupation illégale d’un logement, l’huissier de justice pourra à la suite d’une décision de justice procéder à l’expulsion du locataire.
Nous agissons dans le strict respect du Code de procédure civil d’exécution.
Le certificat d’irrécouvrabilité
En cas d’impossibilité pour le débiteur de régler sa dette, l’huissier de justice peut rédiger et délivrer un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document officiel atteste de l’insolvabilité du débiteur. Pour obtenir ce certificat, établi à la demande du créancier, il faut prouver que toutes les tentatives possibles de recouvrement ont échoué.
Combien coûte le recours à la saisie ?
Les tarifs liés à la procédure de saisie sont réglementés par l’État. Consultez les sur le site Légifrance.
Bénéficiaire d’une assurance juridique, ces frais pourront vous être remboursés.