21 April 2020

Les litiges locatifs

Que le local soit à usage d’habitation principale, de logement saisonnier ou étudiant, qu’il s’agisse d’un parking, d’un local  professionnel ou commercial, l’Huissier de Justice intervient à chaque étape de votre projet de mise en location :

  • En amont, nous rédigeons le bail, l’acte de cautionnement et l’état des lieux d’entrée qui prendra la forme d’un procès-verbal de constat.
  • En cours de bail, nous vous accompagnons sur l’ensemble des procédures contentieuses ; non-paiement du dépôt de garantie, défaut de présentation de l’attestation d’assurance, usage illicite du bien, loyers impayés, logement abandonné et, au besoin, nous gérons la procédure d’expulsion manu militari.
  • En fin de bail, nous assurons la rédaction et la signification du congé permettant ainsi au préavis de courir rapidement et de manière incontestable. Enfin, nous rédigeons l’état des lieux de sortie qui prendra également la forme d’un procès-verbal de constat.

Pour une parfaite gestion de votre patrimoine, vous pouvez consulter les tarifs en cliquant ici