Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, cela veut dire que la personne qui accuse doit apporter des preuves.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat est un acte authentique qui constitue une preuve irréfutable devant les tribunaux. Officier public et ministériel respectant scrupuleusement la déontologie de la profession, notre huissier de justice va décrire ce qu’il voit, entend, sent, sans exprimer son opinion.
Le constat est une photographie détaillé d’une situation à un instant précis. En plus de vous aider sur le terrain judiciaire, il permet de faciliter le règlement amiable des litiges.
Notre commissaire de justice va se rendre sur place et effectuer l’ensemble des constatations. Pour renforcer la sécurité juridique du constat, l’huissier de justice va prendre des photos et des vidéos. Notre équipe se déplace sur l’ensemble du territoire du Nord et du Pas-de-Calais.
Dans quelles situations pouvons nous réaliser un constat ?
En matière de constat, le champ d’action de l’huissier de justice est vaste. Nous intervenons dans nombreux domaines comme le droit :
- immobilier (état des lieux, constat d’abandon)
- de la construction (bon affichage d’un panneau, travaux mal ou non réalisés)
- des personnes (harcèlement, diffamation, conflit de voisinage)
Vous avez reçu un message insultant sur les réseaux sociaux ? Vous avez lu un article contenant des propos diffamatoires à votre encontre ?
N’attendez pas pour agir ! Sur Internet, l’auteur peut supprimer ou modifier le contenu litigieux.
La norme AFNOR NFZ 67-147 précise le mode opératoire pour effectuer un constat sur Internet. Notre respect de cette norme garantit que le constat réalisé constitue une preuve irréfutable. Elle nous permet de constater des éléments publiés sur Internet comme la mise à jour des conditions de vente, la conformité à la norme RGPD, des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux.
Vous faites face à une urgence ? Contactez notre ligne SOS CONSTAT, on vous répond 7j/7 et 24h/24.
Combien coûte un constat d’huissier ?
Contrairement à la signification ou aux saisies dont le tarif est réglementé, le prix du constat est fixé librement par notre étude. Le prix va dépendre d’éléments comme la distance et le degré d’urgence.